Afin de tenir compte de l’impact de la pandémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf a mis en place le 16 mars 2020 une mesure permettant aux employeurs de reporter le paiement de leurs cotisations sociales pendant une période pouvant atteindre trois mois.
Tout opérateur économique se pose légitimement la question : la pandémie de coronavirus COVID-19, permet-elle de suspendre ou de mettre fin à ses obligations prévues par un contrat commercial devant s’exécuter en France en invoquant l’existence d’un cas de force majeure ?
Activité partielle : un communiqué de presse du Ministère du travail annonce que les entreprises ont 30 jours pour déposer leur demande afin de bénéficier d’une couverture à 100% des indemnisations versées aux salariés, dans la limite de 4.5 SMIC.
« Dans un contexte mondial de tensions commerciales et de repli protectionniste, la France confirme son attractivité et son ouverture au monde ». Ce bilan, issu d’un rapport de Business France sur les investissements étrangers en France, confirme l’amélioration de l’attractivité de la France au cours de l’année 2018.
Attractivité ne rime toutefois pas avec absence de contrôle pour autant qu’un cadre juridique simple et rapide soit proposé aux investisseurs étrangers.
La CNIL a mis en demeure les sociétés EDF et ENGIE en raison du non-respect de certaines des exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants LINKY, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
Les sociétés ont trois mois pour se mettre en conformité.
L’Agence Française Anticorruption instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, complète ses recommandations en prévoyant un guide de bonnes pratiques applicables dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.
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