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Après avoir ordonné à l’Etat en 2017 de respecter les normes de qualité de l’air, et en 2021 de payer une astreinte de 10 millions d’euros pour la période allant du 11 janvier au 11 juillet 2021, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros chacune pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022 pour le dépassement persistant du taux de concentration en dioxyde d’azote.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier le licenciement à un salarié se décompte jour pour jour. La fixation d’un nouvel entretien préalable par l’employeur en vue d’un licenciement, en raison de la non présence à l’entretien initial du salarié, n’a pas pour effet d’interrompre le délai d’un mois.

A l’heure où certains politiques sont tentés de se « servir du cercueil d’une gamine de douze ans comme on se sert d’un marchepied » pour promouvoir leurs idées et une haine mortifère, où d’autres achètent le nom de domaine correspondant au prénom de la petite victime d’un crime odieux, où une enquête est ouverte pour violation du secret de l’instruction après l’interview d’un policier livrant des détails sur ce fait divers abject, il apparait indispensable de rappeler l’importance – au-delà du respect normalement dû à la victime – d’une valeur cardinale de notre état de droit : le secret de l’enquête et de l’instruction.

Comment lutter efficacement contre les procédure-baillons dont peuvent être victimes les journalistes et les défendeurs des droits de l’homme lorsqu’ils dénoncent des faits qui dérangent les personnes visées ?

C’est l’objet de la Directive proposée par la Commission européenne le 27 avril dernier portant sur « la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives » qui suggère aux Etats membres de renforcer les garanties procédurales en faveur des victimes des procédures bâillons.

La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat dont l’employeur a la possibilité de se saisir.

Parmi celles-ci figurent notamment la nouvelle prime de partage de la valeur, différents assouplissements en matière de frais professionnels, le rachat des JRTT et de nouvelles dispositions en faveur de l’épargne salariale.

La marque « L’EQUIPE », renommée en matière d’édition dans le domaine sportif, a également été déposée pour d’autres services. Mais encore eut-il fallu qu’elle soit sérieusement exploitée pour fonder utilement une action en contrefaçon et ne pas risquer la déchéance.

Or pour les juges, parrainer un événement sportif ne signifie pas exploiter…