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L’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » en date du 27 juin 2022 réforme la prime dite Macron mise en place en 2018.

A compter du 1er août 2022, les entreprises pourront verser chaque année à leurs salariés une prime de pouvoir d’achat exonérée sous certaines conditions de l’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

CITROEN peut compter sur ses chevrons, protégés en tant que marque figurative et dont la Cour d’appel de Paris fin 2021 et l’EUIPO en avril 2022 ont confirmé la distinctivité, pour faire barrage au nouveau concurrent POLESTAR. Basé en Suède et préparateur de la maison VOLVO, ce dernier n’a pu pénétrer le marché français des constructeurs automobiles.

Déchiffrage d’une bataille judiciaire en deux étapes et des signes distinctifs dont peuvent jouer les constructeurs pour protéger leur position et les investissements y attachés.

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié, pour la première fois, une étude portant sur les atteintes à l’environnement.

La publication de ces chiffres, qui ne retracent cependant pas l’ensemble de la délinquance environnementale, est intéressante.

Que faut-il en retenir ?

Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.

Les indications d’origine et de qualité sont des instruments précieux pour les producteurs locaux leur permettant de promouvoir les caractéristiques uniques de leurs produits ainsi que leur savoir-faire traditionnel. De ce fait, une « indication géographique » peut être attribuée si le produit visé présente un lien spécifique avec son lieu de production.

Bien que le salarié bénéficie, dans la société et en dehors de celle-ci d’une liberté d’expression, des propos sexistes tenus par ce dernier en dehors de son temps de travail peuvent justifier un licenciement pour faute grave comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 20 avril 2022.