Accord d’intéressement : Le dépôt tardif de l’accord entraîne la perte du droit aux exonérations sociales
Dans un arrêt du 12 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que le dépôt par l’employeur de l’accord d’intéressement en dehors du délai de 15 jours suite à sa conclusion entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.