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Un arrêt récent de la Cour de cassation vient apporter une précision quant aux critères d’appréciation de la disparité dans les conditions de vie respectives des époux en matière de prestation compensatoire.

L’avantage accordé à l’un des époux durant la procédure de divorce au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération pour rejeter une demande de prestation compensatoire.

Le « greenwashing » (en français : écoblanchiment) peut être défini comme une communication abusive voire mensongère émanant d’un organisme qui met en avant un positionnement écologique qui ne reflète cependant pas la réalité.

Dans un contexte de recrudescence des pratiques de greenwashing, nous revenons sur les dernières évolutions concernant l’encadrement de ces pratiques.

Voici un clip de campagne présidentielle qui a fait le buzz. En voulant montrer la France, son histoire, son savoir et sa culture, Eric ZEMMOUR a illustré son propos de moults images et ce sans aucune autorisation des titulaires des droits sur les œuvres citées. Pouvait-il se prévaloir de l’exception de courte citation ou encore de la liberté d’expression pour faire échec au droit d’auteur ?
Pour le Tribunal judiciaire de Paris, la réponse est non ; les ayants droits doivent être dédommagés et le clip retiré. Mais les juges n’auraient-ils pas pu écarter toute contrefaçon au motif que les très brefs passages litigieux n’étaient qu’accessoires au discours politique ?

Au fil des années, la gestion du risque est devenue un enjeu majeur pour les entreprises. Elles font face depuis des décennies à une pénalisation accrue de leurs activités et à une explosion de nouvelles réglementations de plus en plus complexes dans les domaines les plus divers, comme la protection des données ou le respect de l’environnement.

Cet enfer réglementaire est pavé de bonnes intentions. L’état de droit doit garantir une concurrence libre où les dés ne sont pas pipés et où la corruption n’a pas sa place.

Le Comité Juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA), réuni le 2 mars 2022, s’est prononcé sur l’application, dans le cadre de fusions simplifiées transfrontalières, de la dispense d’établir un rapport écrit prévue dans le cadre de fusions simplifiées internes.

Un bref rappel des règles applicables en la matière est nécessaire avant de présenter la problématique et les réponses apportées par l’ANSA.

Dans un arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation vient apporter une précision importante à sa jurisprudence en matière de réduction du droit à réparation de la victime.

En effet, désormais il est acté que même la faute simple de la victime peut occasionner une réduction de son droit à indemnisation.