Une condition supplémentaire à l’obligation de reclassement de l’employeur face à l’inaptitude de son salarié : cette obligation doit être exécutée avec loyauté !
Par un arrêt du 26 janvier dernier, la Cour de Cassation a précisé que la présomption instituée par l’article L. 1226-12 du code du travail ne joue que si le poste de reclassement proposé au salarié déclaré inapte est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, faisant alors peser une obligation de loyauté sur l’employeur.