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Depuis avril 2021, certaines informations relatives au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) des sociétés non cotées et entités juridiques immatriculées en France sont désormais librement accessibles par le public via le site internet ‘DATA INPI’ géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Ces informations sont : l’identité, le mois et l’année de naissance, le pays de résidence et la nationalité des bénéficiaires effectifs, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs qu’ils détiennent dans la société ou l’entité juridique concernée.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a modifié la procédure de divorce issue de la loi du 26 mai 2004.

La crise sanitaire a bouleversé le calendrier législatif, de sorte que son entrée en vigueur initialement prévue le 1er janvier 2020, puis différée au 1er septembre 2020, n’a eu lieu qu’au 1er janvier 2021.

L’Agence Française Anticorruption a publié en mars dernier son rapport annuel d’activité 2020.

L’occasion de revenir sur les chiffres clés de ses activités de contrôle en infographie, quatre années après sa création par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2.

Si ces chiffres permettent d’établir une tendance concernant les types de contrôles réalisés et les entités concernées, à l’avenir l’AFA pourrait étendre ces contrôles, en décidant d’assujettir davantage d’entreprises au dispositif de conformité comme elle semble l’envisager dans ses dernières recommandations.

La Commission européenne a présenté le 17 mars 2021 une proposition de règlement visant à la mise en place d’un certificat vert numérique pour faciliter la liberté de circulation au sein de l’Union européenne dans le contexte actuel de pandémie Covid-19.

Ce projet d’outil numérique a fait l’objet d’un avis conjoint de la part du Comité européen de la protection des données et du Contrôleur européen de la protection des données du 31 mars 2021 publié le 6 avril 2021.

Presque dix ans après le scandale du Rana Plaza et alors que de nombreuses voix s’élèvent au sujet de violations des droits de l’Homme dans l’industrie textile, la Cour d’appel de Paris vient de se prononcer dans un arrêt particulièrement intéressant mêlant responsabilité sociétale des entreprises et rupture brutale des relations commerciales établies.

Le 24 mars dernier, elle a ainsi retenu qu’à défaut pour le fournisseur de s’assurer du respect par ses sous-traitants du code éthique de son client, la rupture immédiate des relations commerciales ne pouvait pas être brutale au sens de l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

Par une ordonnance du 12 mars 2021, le Conseil d’Etat a refusé de suspendre le partenariat établi entre l’Etat et Doctolib dans le cadre de la campagne de vaccination contre le Covid-19.

Les requérants avaient demandé cette suspension en référé, soutenant que les garanties apportées par Amazon Web Services pour l’hébergement des données étaient insuffisantes.