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Le 24 avril 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES a rendu un arrêt éclairant concernant la mise en œuvre des mesures de protection des salariés par l’employeur dans le contexte sanitaire actuel et de confinement décrété par le gouvernement le 16 mars dernier.

Se prononçant sur appel interjeté par le géant américain AMAZON à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 avril 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES a confirmé ladite ordonnance en ce qu’elle prévoyait une obligation impérative de mettre en place un plan complet et national de prévention de la sécurité et de la santé des salariés avec consultation préalable des représentants du personnel. Cet arrêt s’inscrit comme la conciliation entre nécessité de maintenir une activité économique et préservation de la santé des salariés.

Le protocole national de déconfinement à destination des employeurs vient d’être publié par le Ministère du travail.

Il vise à aider et accompagner les entreprises, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et de ses effets sur l’économie de l’Union Européenne, la commission européenne a publié le 26 mars 2020 une communication destinée à alerter les Etats membres sur la nécessité de protéger les actifs européens stratégiques des investissements directs étrangers.

Tout en réaffirmant l’ouverture de l’Union Européenne aux investissements étrangers, la commission encourage les Etats membres à protéger les actifs nécessaires pour répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de santé et plus généralement à sauvegarder les capacités stratégiques européennes.

Face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, l’une des principales mesures imposées par le Gouvernement visant à endiguer l’épidémie de Covid-19 est le recours massif et impératif au télétravail pour tous les postes qui le permettent.

Le cadre juridique du télétravail s’est considérablement assoupli ces dernières années afin de permettre le développement du télétravail en France.

Si le recours au télétravail est aujourd’hui grandement simplifié, il demeure que l’employeur reste soumis à des obligations spécifiques dont le respect est essentiel.

La pandémie du coronavirus (COVID-19) a incité de nombreuses entreprises à mettre en place des solutions de télétravail. La mise en place de ce type de dispositif exige de suivre des règles pour garantir la sécurité des systèmes d’information et des données traitées.

La CNIL a publié des recommandations pour aider à la bonne sécurisation des données personnelles dans ce contexte.

Prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 est venue apporter des dérogations temporaires de nature exceptionnelle en matière notamment d’approbation des comptes.