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Démarchée très régulièrement par une société spécialisée dans l’isolation thermique des logements, une personne qui avait pourtant indiqué au téléopérateur qu’elle ne souhaitait pas être démarchée et avait exercé son droit d’opposition par courrier s’est plainte auprès de la CNIL.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue assouplir les modalités d’apport en compte courant (i) en levant, d’une part, la condition de détention d’au moins 5 % du capital de la société pour les associés et actionnaires, et (ii) en consacrant légalement la validité de l’apport en compte courant pour les présidents de SAS ainsi que pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SAS d’autre part.

Après les accords conclus par l’Union européenne avec le Canada (CETA) et le Japon (JEFTA), c’est au tour de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et Singapour d’entrer en vigueur. Cet accord, qui constitue le premier accord de libre-échange entre l’Union européenne et un Etat membre de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est), marque un pas de plus vers l’ouverture commerciale extérieure de l’Union européenne.

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

A la suite de la Loi Pacte qui a récemment modifié plusieurs domaines majeurs du droit des sociétés (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,publiée au journal officiel le 19 juillet 2019 sous le numéro 2019-744, est entrée en vigueur le 21 juillet […]

Aux termes de différents articles ce mois-ci, la Haute Autorité de Santé (HAS) est venue rappeler les travaux qu’elle a produits dans le cadre du déploiement de l’e-santé en France. La HAS a en effet élaboré des outils, guides et référentiels pour accompagner les développeurs d’applications et d’objets connectés, les praticiens souhaitant mettre en place […]