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Actualités

30 mai 2018 | Soulier Avocats

Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Présentation générale

Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La […]

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30 mai 2018 | Anaëlle Idjeri

Réforme du droit des contrats : publication de la loi de ratification le 21 avril 2018 – Principaux apports en droit économique

Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites […]

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30 mai 2018 | Soulier Avocats

Identification des bénéficiaires effectifs : parution du décret d’application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (en particulier les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) ont l’obligation, depuis peu, de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), ainsi que les modalités du contrôle […]

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30 mai 2018 | Soulier Avocats

Le comité social et économique : la nouvelle institution représentative du personnel issue de l’ordonnance n°2017-1386

La fusion des institutions représentatives du personnel en une instance unique nommée « le Comité Social et Economique » (CSE) est l’une des mesures phares de l’ordonnance Macron n°2017-1386 du 22 septembre 2017. S’il était déjà possible de regrouper les différentes institutions représentatives du personnel, notamment au sein d’une « Délégation Unique du Personnel », cela n’est désormais plus […]

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27 avril 2018 | Soulier Avocats

Déséquilibre significatif : sur la preuve de l’absence de négociation effective des clauses abusives

Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type […]

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27 avril 2018 | Soulier Avocats

Le projet de loi de Marlène Schiappa contre les violences sexuelles et sexistes en réponse au phénomène #balancetonporc (Partie I)

Les infractions à caractère sexuel ont été placées sur le devant de la scène médiatique de ces derniers mois. Le phénomène de société « #balancetonporc » a donné lieu au projet de loi de Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, contre les violences sexuelles et sexistes. Entre renforcement de l’arsenal […]

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