Actualités

Le 7 février 2018, la Cour d’appel de Paris s’est dotée d’une nouvelle chambre spécialisée dans les litiges du commerce international. Après le Brexit et dans un contexte de repositionnement de la France sur la scène internationale économique, Paris renforce son attractivité pour les investisseurs étrangers. Article rédigé en collaboration avec Marie Stervinou, juriste-stagiaire Le […]

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 apporte des modifications au régime fiscal applicable aux actions gratuites (AGA), ce qui nous donne l’occasion de faire le point sur le régime juridique et fiscal applicable aux AGA. Bénéficiaires : a) Les membres du personnel salarié de la société qui attribue les actions, ou […]

L’article L. 221-18 du Code de la consommation, issu de la loi du 17 mars 2014[1], accorde au consommateur un droit de rétraction pour tout achat sur internet, sans que ce dernier n’ait à supporter aucun frais. Plus précisément, sont concernés les contrats conclus à distance, hors établissement ou à la suite d’un démarchage téléphonique. […]

Par communiqué de presse à l’Agence France-Presse du 12 février 2018, Laura Smet a annoncé qu’elle entendait contester les dispositions du testament de son père, Johnny Hallyday. Aux termes dudit testament, Johnny Hallyday aurait légué, conformément aux dispositions de la loi californienne, l’ensemble de son patrimoine et  de ses droits d’artiste à sa dernière épouse, […]

Alors que les ministres des affaires sociales de l’Union européenne ont scellé un accord le 23 octobre 2017 pour revoir la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs, notamment sous l’impulsion du gouvernement Macron, la France met en ordre sa propre réglementation. Le gouvernement a en effet annoncé le 20 décembre 2017 plusieurs mesures […]

Deux des trois décrets du 29 septembre 2017 pris en application de la loi pour une République Numérique sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018, l’occasion de revenir sur les nouvelles obligations de transparence et loyauté mises à la charge des Opérateurs de plateformes numériques. De nouvelles obligations sont à la charge de certains […]