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Actualités

29 novembre 2017 | Soulier Avocats

Registre des bénéficiaires effectifs : comment les identifier ?

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments […]

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29 novembre 2017 | Soulier Avocats

La valeur de la réserve héréditaire au regard de l’ordre public international français

Par arrêts du 27 septembre 2017[1], la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit […]

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30 octobre 2017 | Soulier Avocats

Plateformes numériques : nouvelles dispositions sur les obligations d’information vis-à-vis des consommateurs

Dans un objectif de renforcement de la transparence et de loyauté des plateformes numériques à l’égard des consommateurs, trois décrets du 29 septembre 2017 sont venus préciser les obligations d’information à la charge des opérateurs de ces plateformes en ligne. Certaines de ces mesures devront être mises en place d’ici le 1er janvier 2018. Pris […]

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30 octobre 2017 | Soulier Avocats

Distribution sélective : le droit d’interdire la vente de produits sur des marketplaces reconnus aux fournisseurs

La validité des clauses imposées par des fournisseurs à leurs distributeurs agréés, leur interdisant de vendre des produits sur Internet, a donné lieu à un contentieux relativement abondant au cours de ces dernières années. Ces clauses sont généralement qualifiées d’illicites par la jurisprudence nationale et communautaire car restrictives de concurrence. Par arrêt du 13 septembre […]

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29 septembre 2017 | Soulier Avocats

La réforme du droit du travail en France ou le pari gagné du tournant vers un droit plus pragmatique et plus flexible

Il l’avait promis, il l’a fait : la Grande Réforme du droit du travail constituait le fer de lance de la campagne présidentielle d’Emmanuel Macron. Vendredi 22 septembre dernier, le Président de la République française a signé les cinq ordonnances qui réforment en profondeur notre droit du travail. Si pour Emmanuel Macron cette réforme constitue dans […]

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