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Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, « la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». En revanche, par arrêt du 5 juillet 2017, cette […]

Par un arrêt du 21 juin 2017[1], la Cour de cassation a jugé que la rupture d’un contrat de distribution durant la période d’essai contractuelle ne peut être abusive. Il ressort de cet arrêt que les parties peuvent librement prévoir dans un contrat de distribution à durée déterminée une période d’essai pendant laquelle chacune d’entre […]

Dans le prolongement du vaste programme de simplification du cadre réglementaire applicable aux entreprises, engagé en France depuis 2013, le décret n°2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises vient alléger les démarches des entreprises étrangères souhaitant investir en France. Une simplification qui ne doit pas masquer la volonté du […]

Six ans après l’entrée en vigueur du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 dit décret « Magendie », la procédure d’appel s’apprête à connaître de nouveaux bouleversements. En effet, le décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile, publié au Journal Officiel du 10 mai 2017, apporte des modifications […]

Jean-Gabriel Ganascia définit l’Intelligence Artificielle (IA) comme « la discipline informatique qui cherche à fabriquer des machines simulant les facultés supérieures de l’intelligence »[1]. En pratique, et appliquée aux métiers du droit, l’IA permet notamment de générer de la documentation juridique, d’aider à la définition de la stratégie contentieuse à adopter dans le cadre d’un litige, et […]

Par arrêt du 28 juin 2017, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « le libre accès à des informations personnelles sur un réseau informatique d’une entreprise n’est pas exclusif de leur appropriation frauduleuse par tout moyen de reproduction ». Cette décision de jurisprudence relance le débat sur la question délicate du vol […]