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Actualités

29 juin 2017 | Soulier Avocats

La réforme du droit du travail annoncée par le nouveau gouvernement ou comment le vent de l’espérance et du positivisme souffle à nouveau sur les partenaires sociaux en France

Depuis l’élection d’Emmanuel Macron à la Présidence de la République Française, les yeux du monde entier sont rivés sur notre pays et l’un des domaines où Emmanuel Macron et son gouvernement sont évidemment les plus attendus est celui du droit du travail. L’ambition du gouvernement est de trouver très rapidement des solutions innovantes, en s’appuyant […]

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29 juin 2017 | Soulier Avocats

Identification obligatoire des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques immatriculées au RCS à compter du 1er août 2017

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les succursales de sociétés étrangères) devront très prochainement déposer au greffe du tribunal de commerce un document contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de leur bénéficiaire effectif, ainsi que les […]

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29 juin 2017 | Soulier Avocats

La réforme de la prescription en matière pénale

Depuis le 1er mars 2017, la prescription de l’action publique (délai pendant lequel une infraction peut être poursuivie) et la prescription des peines (délai d’exécution d’une décision de condamnation définitive) sont soumises à de nouvelles dispositions. Qu’en est-il des conséquences de cette réforme ? La prescription de l’action publique doublée pour les crimes et délits […]

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30 mai 2017 | Soulier Avocats

Juridictions compétentes en matière de litiges fondés sur des pratiques restrictives de concurrence : le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation

Les litiges fondés sur l’article L. 442-6 du Code de commerce relatif aux pratiques restrictives de concurrence, qui englobent notamment les notions de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et de rupture brutale de relation commerciale établie, relèvent en appel de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris. Cette règle […]

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30 mai 2017 | Soulier Avocats

L’interposition de personnes au sens de l’article L. 642-3 du Code de commerce

La cession de tout ou partie des actifs est une étape importante dans la procédure de liquidation judiciaire d’une société, car elle a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, et d’apurer le passif. Lorsque le tribunal estime que cette cession est […]

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