Actualités

Dans notre précédente e-newsletter, nous avions traité d’un volet important de la loi dite «loi Travail[1]» du 8 août 2016 concernant les conventions de forfait. Ce mois-ci, nous nous attaquons à un volet encore plus sensible de cette loi : le licenciement économique. On l’a compris, au gré des réformes, le législateur naviguant à vue en […]

La loi n°2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, dite aussi « Loi Copé-Zimmermann », prévoit l’instauration progressive d’une meilleure mixité dans la composition des conseils d’administration des grandes entreprises françaises. Elle entrera le 1er janvier 2017 […]

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2016. Parmi les dispositions innovantes de cette réforme figure l’article 1161 du Code Civil qui sanctionne par la nullité les conflits d’intérêts de représentation dans les […]

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Travail, touche à la plupart des grands domaines du droit du travail. Outre ses dispositions importantes relatives notamment à la négociation collective et à la consécration de l’accord d’entreprise, la loi […]

Introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Bien qu’elle ait déjà fait l’objet de nombreux commentaires[1], il restait à l’étudier sous l’angle des fusions-acquisitions. Peu révolutionnaire (on peut toutefois citer l’introduction dans notre droit de la théorie de l’imprévision, longtemps […]

Les restructurations ou rachat d’entreprises s’accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un « état des lieux ». Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l’entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite […]