Actualités

Le 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] intéressant concernant la rupture abusive des pourparlers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée des décisions précédemment rendues en la matière, apporte des précisions complémentaires au sujet de la rupture de négociations engagées dans le cadre de la cession […]

Par arrêt du 3 mai 2016[1], la Cour d’Appel de Versailles donne une nouvelle illustration d’une jurisprudence établie de longue date selon laquelle les conditions générales d’une partie n’entrent dans le champ contractuel que si elles ont été acceptées, au moment de la formation du contrat, par celui à qui l’on entend les opposer. Cet […]

Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]

Par un arrêt en date du 12 avril 2016[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée d’une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle le dirigeant social, tenu d’un devoir de loyauté à l’égard des associés, doit communiquer aux actionnaires lui cédant leurs titres toutes les informations de nature à influer sur […]

Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]

Une entreprise objet d’une perquisition menée par les agents de l’Autorité de la concurrence, qui se heurte à des difficultés au cours de cette opération, n’est pas autorisée à saisir elle-même le Juge des Libertés et de la Détention pour lui en référer. Ce pouvoir appartient exclusivement aux officiers de police judiciaire présents lors de […]