Par un arrêt du 10 novembre 2015, la Cour de cassation a confirmé que les pénalités de retard de paiement prévues par l’article L. 441-6 du Code de commerce constituent des intérêts moratoires. Ces pénalités peuvent par conséquent être assujetties à la capitalisation des intérêts au titre de l’article 1154 du Code civil. L’article L. 441-6 […]
Nous avons été très touchés par les nombreux messages qui nous sont parvenus du monde entier dans les heures qui ont suivi les terribles attentats qui ont endeuillé Paris le 13 novembre dernier. Tous exprimaient un sentiment d’unité au-delà des différences culturelles. Et c’est bien ce qui nous différencie des barbares qui ont commis ces […]
La diversification des sources de financement est devenue depuis plusieurs années un enjeu majeur pour les entreprises françaises et européennes de taille moyenne. Dans ce contexte, le marché des prêts ou émissions obligataires sous forme de placements privés, dits « Euro-PP », s’est fortement développé en France mais également en Europe, offrant ainsi aux entreprises […]
Ni le caractère d’ordre public de l’article L. 442-6 du code de commerce, ni la compétence exclusive des tribunaux judiciaires en matière de pratiques restrictives de concurrence, dont fait partie la rupture brutale de relations commerciales établies, n’excluent le recours à l’arbitrage pour trancher les litiges nés de l’application de cette disposition. Ainsi, dès lors […]
Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 septembre (n° 14-16.713) apporte une réponse à une problématique née dans le cadre de la rupture d’une période d’essai pour laquelle l’entreprise se devait de respecter tout à la fois le délai de prévenance légal, tel qu’issu de la loi […]
En présence d’un démembrement de droits sociaux, lorsque la collectivité des associés décide de distribuer un dividende par prélèvement sur les réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de droits sociaux s’exerce – sauf convention contraire entre celui-ci et le nu-propriétaire – sous la forme d’un quasi-usufruit, sur le produit de cette distribution revenant aux […]
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