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Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un […]

Afin d’apprécier la durée de relations commerciales établies et de déterminer le préavis devant accompagner leur rupture, il ne faut pas tenir compte de la durée de la relation commerciale ayant précédé la cession d’un fonds de commerce s’il n’est pas démontré que le cessionnaire du fonds « ait eu l’intention de poursuivre la relation commerciale […]

Les hydrocarbures, les nouvelles technologies, le BTP, mais aussi le tourisme de luxe, les énergies renouvelables ou l’agro-alimentaire, les Emirats Arabes Unis représentent des opportunités de développement considérables pour les investisseurs étrangers, renforcées par leur politique de diversification économique[1]. Les profits dégagés sont nets, les personnes physiques et morales ne sont pas soumises respectivement à […]

La loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, a été adoptée le 10 juillet dernier par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Publiée le 7 août dernier, elle est donc entrée en vigueur le 8 août même si en pratique de nombreuses mesures sont subordonnées à la publication de décrets d’application […]

Dans un contexte concurrentiel plus âpre entre les différentes structures de capital-investissement européennes suite à la directive européenne 2011/61/UE dite directive « AIFM »[1]visant à créer un cadre harmonisé pour les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (« FIA ») en Europe tout en renforçant la protection des investisseurs et des épargnants, le gouvernement a souhaité afficher sa […]

Un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 10 septembre 2015 (Aff. C-266/14) lance un pavé dans la mare française, dont l’eau peut déjà être considérée comme trouble en termes de durée du travail. Cet arrêt est susceptible de générer une nouvelle source de contentieux pour les entreprises qui emploient des […]