Se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement le titulaire de brevets qui envoie aux distributeurs d’un produit protégé une lettre de mise en garde d’un risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de ce produit. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation, dans une affaire où la société titulaire […]
Ma participation à un panel sur les systèmes de preuve dans le cadre d’une réunion de l’International Association of Defense Counsel (IADC) à Lisbonne m’a permis de mesurer une nouvelle fois les différences culturelles entre les pays de Common law et les pays de Civil law.Comme les planètes qui n’ont pas vocation à se rencontrer, […]
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit dans le code du travail de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de transparence financière. La loi distingue les obligations selon la taille des comités. Les décrets d’application n° […]
L’article 214 du Code Civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Cette disposition s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et permet dans le cadre d’un contrat de mariage d’adapter la […]
Comme nous l’annoncions dans notre e-newsletter du mois de Décembre 2014, à la suite de la décision de la FIFA d’interdire internationalement le « Third Party Ownership » (tierce propriété ou encore TPO), la Ligue de Football Professionnel française a souhaité qu’une mission d’information soit menée auprès des clubs professionnels de Ligue 1 et de […]
La Directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (« Directive ») a instauré un régime sans faute selon lequel tout producteur/fabricant est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Pour mettre en œuvre cette responsabilité de « plein droit », la victime est tenue de démontrer le défaut, le […]
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