Par deux arrêts en date du 3 mars 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur l’application par les juridictions du fond de la notion de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. […]
Aux termes d’un décret en date du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends, toute assignation doit, depuis le 1er avril 2015, mentionner les tentatives de règlements amiables entreprises par les parties dans le cadre du litige qui les oppose. […]
Comme annoncé[1], le Projet de Loi Macron a été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février dernier. Actuellement examiné par le Sénat, il devrait faire prochainement l’objet d’un vote solennel. Ses articles 34 et 35 visent à modifier le régime applicable aux attributions d’actions gratuites (AGA) et aux bons de souscription de parts de créateur […]
L’ensemble des entreprises dont les bénéfices proviennent d’une activité commerciale, artisanale ou agricole, qu’elles soient assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent en principe obtenir cette déduction exceptionnelle dès lors qu’elles acquièrent entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 des biens qui relèvent des catégories suivantes : […]
La loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale avait complété le dispositif visant à encadrer les conditions de détachement de salariés en France et notamment introduit une obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage en matière d’hébergement et de législation du travail. Le décret n° […]
Créée en 2008, la rupture conventionnelle – ce mode alternatif de rupture du contrat de travail qui se substitue aux traditionnelles procédures de licenciement ou de démission – a le vent en poupe. Il faut dire que la jurisprudence a considérablement élargi les horizons du possible et – une fois n’est pas coutume en matière […]
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