Actualités

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a instauré d’importants changements dans les rapports entre bailleur et locataire. Les modifications prévues par ce texte sont applicables depuis le 27 mars 2014 aux baux d’habitation conclus après cette date. Les contrats de location en cours […]

Après de multiples rebondissements, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, plus connu sous le nom de « projet de loi Macron », a finalement été adopté par l’Assemblée Nationale le 19 février dernier, grâce au fameux « 49-3 ». Son article 58 quater, introduit en commission spéciale, permettait initialement à toute société, […]

« Les apparences peuvent êtres vraies » selon le poète français Eugène Guillevic. Dans un arrêt du 3 février 2015, la Cour de cassation a décidé de reprendre à son compte cet oxymore en décidant qu’une société mère qui s’immisce dans une relation commerciale d’une de ses filiales, laissant croire qu’elle se substitue à elle dans l’exécution […]

Le préjudice d’anxiété, reconnu par la Cour de Cassation en mai 2010, pour les salariés exposés à l’amiante a déjà connu quelques évolutions depuis cette date. Eu égard à la mise en cause de plus en plus fréquente des entreprises en matière de santé au travail, nous nous interrogeons sur l’extension possible à d’autres cas […]

Aux termes d’une jurisprudence nationale et communautaire bien établie, une société mère qui détient l’intégralité ou la quasi intégralité du capital de sa filiale est présumée responsable solidairement des pratiques anticoncurrentielles commises par cette dernière. Cette présomption peut toutefois être renversée si la société mère établit l’autonomie de sa filiale. Dans un arrêt du 6 […]

Un changement de la doctrine administrative sur l’utilisation des créances de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet de les déduire des acomptes relatifs à l’impôt sur les sociétés. Le Crédit d’impôt compétitivité emploi défini à l’article 244 quater C du Code Général des Impôts, déterminé au titre d’une année, est imputé au […]