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La Cour de Cassation a posé le principe d’une obligation de protection juridique du salarié dans un arrêt du 18 octobre 2006, n° 04-48.612, à la charge de l’employeur, dès lors que le salarié avait dû assurer sa défense à un contentieux dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions. De notre fait, elle […]

Comme chaque année, la loi de finances complète ou crée certains dispositifs fiscaux. Les principaux pour 2015 que nous avons retenus portent notamment sur l’intégration horizontale, l’auto-liquidation de la TVA pour les importations, le taux unique de 19%  pour les plus-values immobilières des non-résidents, la suppression de la représentation fiscale, le renforcement de l’amende en […]

Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout 2012, les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont soumises aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) sur leurs revenus patrimoniaux immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers). Contesté devant les Cours européennes, ce dispositif voit son avenir incertain. Depuis la seconde Loi de Finances Rectificative du 16 aout […]

Il n’est nul besoin de rappeler le caractère d’ordre public de la responsabilité délictuelle encourue par l’auteur d’une rupture brutale de relation commerciale établie, délit civil prévu et sanctionné par l’article L. 442-6 I 5e du Code de commerce. Ces dispositions d’ordre public ont pour effet d’interdire aux parties d’y renoncer de manière contractuelle. Néanmoins, […]

Apparu récemment en réponse à la frilosité des Banques, le « crowdfunding » ou « financement participatif » est un nouveau mode de financement « par la foule » qui, comme son nom l’indique, permet à tout un chacun de participer au développement de Petites et Moyennes Entreprises (PME), chères à notre Gouvernement, par l’apport de fonds prenant la forme de […]

Le dépôt, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique est contraire à l’ordre public. Le dépôt de ce titre comme marque encourt l’annulation. En revanche, il ne peut donner lieu à revendication. C’est le principe énoncé par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2014. […]