Cette obligation déclarative annuelle est le dernier étage d’un ensemble de règles de plus en plus contraignant qui vise à mettre en échec les schémas d’optimisation fiscale que l’administration fiscale juge agressifs et qui, selon elle, diminuent l’assiette imposable en France. L’article 223 quinquies B du Code général des impôts issu de l’article 45 de la […]
Le mécanisme du management package s’est développé concomitamment aux LBO comme instrument de motivation des managers, hommes clefs pour la réussite de l’opération, en leur permettant d’accéder au capital de l’entreprise, et donc à la plus- value de sortie, à des conditions généralement relativement favorables. La pratique s’est longtemps accordée pour considérer le gain réalisé […]
Une agence immobilière est sollicitée par les propriétaires d’un bien aux fins de le vendre ou de le louer. A ce titre, la législation française considère qu’elle reçoit un mandat de conclure un contrat sur l’immeuble avec une tierce personne. En tant que professionnel, la jurisprudence imposait classiquement à l’agent immobilier une obligation de renseignement […]
La Loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux, notamment en limitant les hausses de loyers et les cas de renonciation à la faculté de résiliation triennale, en instaurant une obligation de transparence à l’égard du locataire, et en instituant un droit de préférence au profit de ce dernier en cas de vente des locaux […]
La chambre sociale ne manque pas de me surprendre régulièrement. Elle m’avait déjà interloquée par son arrêt du 16 octobre 2013 (n° 12-15.638) dans lequel elle exposait qu’il n’y a rien d’anormal pour un salarié reconnu totalement inapte à la conduite de tout véhicule, d’être pilote de rallye durant ses périodes d’arrêt pour maladie professionnelle […]
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire impose de nouvelles obligations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) en cas de cession de fonds de commerce ou de cession de la société. Toute cession intervenue en méconnaissance de ces obligations pourra être annulée. Les nouvelles obligations issues de la […]
Strategic Lawyering