Actualités

Nous avons annoncé au début de l’été le lancement de notre nouveau site internet. Il se compose d’un site principal en français et en anglais et de sites satellites en sept autres langues. Jean-Luc Soulier nous dit pourquoi. Nous avons annoncé au début de l’été le lancement de notre nouveau site internet. Il se compose […]

Par arrêt du 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence, en énonçant à nouveau le principe selon lequel « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable », y compris lorsque ce préjudice […]

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre une décision qui pourrait alourdir significativement les conséquences financières que les membres d’une entente sont susceptibles de supporter. Elle a en effet décidé que les membres d’une entente peuvent, dans certaines circonstances, être tenus de réparer le préjudice subi par le client d’une entreprise ne […]

Les règles de droit français relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie trouvent fréquemment à s’appliquer dans le cadre de litiges internationaux opposant des sociétés françaises et étrangères, que celles-ci se positionnent en tant qu’auteur ou victime de la rupture. Par un arrêt du 20 mai 2014, la Chambre commerciale de la Cour […]

Par une délibération du 30 janvier 2014 n°2014-042, la CNIL a franchi un nouveau pas dans le domaine des dispositifs d’alertes professionnelles. En effet, la CNIL modifie une nouvelle fois l’autorisation unique simplifiée applicable à la mise en œuvre des dispositifs d’alertes professionnelles et rend accessible cette procédure simplifiée aux systèmes d’alertes portant sur des […]

Aux termes d’une loi toujours en vigueur du 28 décembre 1966, « les relations financières entre la France et l’étranger sont libres ». Cette liberté s’exerce selon les modalités arrêtées par le Gouvernement, celui-ci pouvant, « pour assurer la défense des intérêts nationaux et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie », soumettre à déclaration, […]