« Est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire. »[1] Par une interprétation extensive du principe de continuation des contrats en cours posé par l’article L.622-13 du Code de commerce (1), […]
En application d’un Décret du 3 décembre 2013, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sont applicables, parmi lesquelles des sanctions accentuées pour le donneur d’ouvrage qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l’égard de son co-contractant auteur du délit de travail dissimulé. La Loi […]
La loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 (ci-après désignée la « Loi ») habilite le Gouvernement, afin de « gagner en efficacité et en rapidité par rapport à un processus d’examen parlementaire classique »[1], à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution[2], certaines mesures relevant du domaine de la loi, notamment en matière […]
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 que nous avons présentée dans nos newsletters des mois de mars, mai et juin 2013, a posé le principe selon lequel un accord entre l’entreprise et le comité d’entreprise, ou à défaut, un décret en Conseil d’Etat, fixe les délais dans lesquels les avis de […]
La longue lignée de décisions de jurisprudence relatives à la rupture brutale de relation commerciale établie s’étoffe continuellement…mais pas toujours dans le sens auquel on pourrait s’attendre, comme le démontre l’arrêt commenté. Au cas d’espèce, un concessionnaire automobile (ci-après le « concessionnaire ») et un atelier agréé (ci-après l’« agent ») avaient signé un contrat d’approvisionnement en pièces de […]
Suite à une action intentée par le Ministre de l’économie, la Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2013, a jugé que deux clauses d’un contrat de distribution, l’une portant sur les conditions de résiliation du contrat et l’autre sur les délais de paiement applicables, créaient un déséquilibre significatif entre les droits […]
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