Toutes les publications de Claire Filliatre

La Commission européenne a annoncé le 29 mai dernier la création du Bureau de l’Intelligence Artificielle dont l’objet est de « permettre le développement, le déploiement et l’utilisation futurs de l’IA d’une manière qui favorise les avantages sociétaux et économiques et l’innovation, tout en atténuant les risques ».

Ce nouveau Bureau a ainsi pour ambition de jouer un rôle majeur dans la mise en œuvre de la législation européenne sur l’Intelligence artificielle, d’encourager la recherche et l’innovation dans une intelligence artificielle sûre et digne de confiance, et de faire de l’Union européenne un acteur de premier plan dans les discussions internationales sur le sujet.

Google a accepté de régler une nouvelle amende conséquente de 250 millions d’euros à l’Autorité de la concurrence pour non-respect de ses engagements au titre des droits voisins.

Pour rappel, la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 « tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse », transposant la Directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, vise à garantir une rémunération équitable aux agences et éditeurs de presse pour leurs contenus repris sur les plateformes en ligne.

Après l’approbation du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, le règlement relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels a été publié le 27 octobre 2023 au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce Règlement marque une étape importante dans la protection de la dénomination des produits artisanaux et industriels européens en instaurant un système unique de protection sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

Lundi 16 octobre dernier, les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont pris position au sujet du futur règlement relatif à « l’interdiction sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé ».
Ce Règlement européen a été proposé par la Commission européenne le 14 septembre 2022 avec pour objectif de lutter contre le travail forcé et de promouvoir les normes relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.

Le 12 septembre dernier, la Commission européenne a présenté une série d’initiatives visant à apporter aux petites et moyennes entreprises (« PME ») un soutien à court terme, stimuler leur compétitivité et résilience à long terme et favoriser un environnement commercial équitable dans l’ensemble du marché unique.

Parmi les mesures annoncées figurent notamment une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une proposition de directive établissant un système fiscal fondé sur les règles de l’État membre du siège social et la mise en place d’un certain nombre d’outils destinés à soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie économique.

Le 10 juillet dernier, la Commission européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le cadre de protection des données UE – États-Unis.

Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat – comparable à celui de l’Union européenne – pour les données à caractère personnel transférées de l’Union européenne vers des entreprises américaines au titre du nouveau cadre.

Ainsi, les données à caractère personnel peuvent désormais circuler en toute sécurité de l’Union européenne vers les entreprises américaines adhérant au nouveau cadre, sans qu’il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données.