Toutes les publications de Soulier Avocats

Le 2 juin 2020, le Garde des Sceaux a adressé à l’ensemble des procureurs compétents une circulaire d’application immédiate précisant la « politique pénale de la France en matière de lutte contre la corruption internationale ».

Cette circulaire dresse des lignes directrices devant guider l’action judiciaire à tous les stades de la procédure pénale, du stade du recueil d’information à la détermination des poursuites.

L’articulation des arrêts maladie et du chômage partiel relève du casse-tête pour nombre d’employeurs.

A l’occasion des dernières règles posées par le gouvernement en la matière, nous vous proposons d’y voir plus clair !

Le 24 avril 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES a rendu un arrêt éclairant concernant la mise en œuvre des mesures de protection des salariés par l’employeur dans le contexte sanitaire actuel et de confinement décrété par le gouvernement le 16 mars dernier.

Se prononçant sur appel interjeté par le géant américain AMAZON à l’encontre de l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 avril 2020, la Cour d’appel de VERSAILLES a confirmé ladite ordonnance en ce qu’elle prévoyait une obligation impérative de mettre en place un plan complet et national de prévention de la sécurité et de la santé des salariés avec consultation préalable des représentants du personnel. Cet arrêt s’inscrit comme la conciliation entre nécessité de maintenir une activité économique et préservation de la santé des salariés.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et de ses effets sur l’économie de l’Union Européenne, la commission européenne a publié le 26 mars 2020 une communication destinée à alerter les Etats membres sur la nécessité de protéger les actifs européens stratégiques des investissements directs étrangers.

Tout en réaffirmant l’ouverture de l’Union Européenne aux investissements étrangers, la commission encourage les Etats membres à protéger les actifs nécessaires pour répondre aux besoins de leurs citoyens en matière de santé et plus généralement à sauvegarder les capacités stratégiques européennes.

Prise sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19 est venue apporter des dérogations temporaires de nature exceptionnelle en matière notamment d’approbation des comptes.

Le décret du 27 mars 2020 prévoit la mise en place d’un algorithme appelé DataJust, pour une durée de deux ans. Cet algorithme vise notamment à élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels.

Partant, ce référentiel sera non seulement mis à la disposition des magistrats, mais aussi des avocats, des assureurs et surtout des victimes, afin d’évaluer le montant de l’indemnisation à laquelle elles peuvent prétendre, dans le but de favoriser les règlements à l’amiable.