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Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé en date du 25 novembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur une jurisprudence constante depuis plus de vingt années en cas de fusion absorption d’une société par une autre : la société absorbante peut désormais, dans certaines conditions, être responsable pénalement pour une infraction commise par la société absorbée avant la fusion, et pour laquelle elle n’avait pas été condamnée.

Le 12 janvier 2021, l’Agence Française Anticorruption a publié ses nouvelles recommandations qui constitueront, à compter du 13 juillet 2021, le référentiel lors de ses contrôles.

Ces nouvelles recommandations à la fois plus exigeantes et pragmatiques car adaptées en considération des contrôles réalisés depuis l’entrée en vigueur de ses précédentes méritent, à notre sens, toute l’attention des entités assujetties au sens de l’Article 17 de la Loi Sapin II.

Le sort du paiement des loyers commerciaux durant les périodes successives de confinement a déjà fait l’objet d’un important contentieux.
Les arguments tirés de la force majeure, de l’imprévision ou de l’exception d’inexécution, souvent opposés par les locataires pour justifier du non-paiement des loyers, ont été rejetés par la majorité des décisions rendues en la matière.
Le 20 janvier 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris a ouvert une autre voie sur le fondement de la perte de la chose louée.

La Chambre de commerce Internationale a dévoilé une version révisée de son Règlement d’Arbitrage. Cette nouvelle version entrée en vigueur le 1er janvier 2021, s’applique aux procédures d’arbitrage initiées à partir de cette date, sauf indication contraire des Parties. Sans contenir de modifications substantielles majeures, cette révision correspond à l’objectif affirmé par le Président de la CCI de « marquer une nouvelle étape vers plus d’efficacité, de flexibilité et de transparence ».

Une version modifiée de la Note aux Parties et aux Tribunaux arbitraux sur la conduite de l’arbitrage CCI en date du 1er janvier 2021 a également été diffusée.

Un joueur un peu trop expérimenté et victorieux au goût d’un site de poker en ligne – ce joueur ayant accumulé des gains de 227.000 euros en moins d’un mois et demi – conserve-t-il la qualité de « consommateur » non-professionnel au sens du règlement (UE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 (dit Bruxelles I) ?

Dans un arrêt du 10 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond par l’affirmative.

La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») a prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 certaines dispositions dérogatoires adaptant le droit des entreprises en difficulté à la crise sanitaire liée à la covid-19.

L’adoption de cette loi est l’occasion de rappeler les différentes mesures qui demeurent applicables à ce jour.