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À l’heure où l’information prédomine dans la société, les députés Xavier BRETON et Didier PARIS ont été chargés par la commission des lois de l’Assemblée nationale d’une mission d’information portant sur le secret de l’enquête et de l’instruction.

Dans leur rapport publié en décembre 2019, ils soulignent avec justesse les incohérences qui entourent ce principe, pourtant fondamental, mais malmené par le besoin, légitime, d’information. Au-delà de ce constat, les rapporteurs dressent une liste de recommandations afin d’adapter le secret de l’enquête et de l’instruction aux mouvements de la société actuelle.

Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation est venue rappeler que, s’il résulte nécessairement d’actes de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial, une demande d’indemnisation doit être écartée en l’absence de démonstration de l’existence du préjudice invoqué.

La loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 est venue assouplir les modalités d’apport en compte courant (i) en levant, d’une part, la condition de détention d’au moins 5 % du capital de la société pour les associés et actionnaires, et (ii) en consacrant légalement la validité de l’apport en compte courant pour les présidents de SAS ainsi que pour les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA et de SAS d’autre part.

Le salarié qui justifie d’une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité.

A la suite de la Loi Pacte qui a récemment modifié plusieurs domaines majeurs du droit des sociétés (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019), la Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés,publiée au journal officiel le 19 juillet 2019 sous le numéro 2019-744, est entrée en vigueur le 21 juillet […]

Aux termes de différents articles ce mois-ci, la Haute Autorité de Santé (HAS) est venue rappeler les travaux qu’elle a produits dans le cadre du déploiement de l’e-santé en France. La HAS a en effet élaboré des outils, guides et référentiels pour accompagner les développeurs d’applications et d’objets connectés, les praticiens souhaitant mettre en place […]