Toutes les publications de Soulier Avocats

Intenter un procès à l’encontre d’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne implique de respecter toute une série de dispositions européennes et nationales relatives à la notification internationale des actes judiciaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 avril 2019, détermine les conditions requises de notification internationale d’un acte introductif d’instance dans l’hypothèse de non comparution du défendeur devant la juridiction française saisie.

Suite à un rapport établi par l’inspection générale des finances sur la certification légale des petites entreprises françaises, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, une harmonisation des seuils d’intervention des commissaires aux comptes quelle que soit la forme sociale de la société […]

Après la réforme du code du travail initiée par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et la réforme du système d’apprentissage et de formation professionnelle issue de la Loi Avenir du 5 septembre 2018, la réforme de l’assurance chômage constitue un volet supplémentaire de la « transformation profonde » du marché du travail portée par Emmanuel Macron depuis deux ans.

Alors que le TAFTA (« Traité de Libre Echange Transatlantique » ou « TTIP » en anglais) a été abandonné, par un avis du 30 avril 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») s’est prononcée sur la compatibilité au droit de l’Union du mécanisme de règlement des différends prévu par l’Accord Economique et Commercial Global (« AECG ») – plus connu sous l’acronyme CETA (« Comprehensive Economic and Trade Agreement ») – conclu entre le Canada et l’Union Européenne.

Article de Catherine Nommick publié dans l’édition de mai du Legal Era Magazine. S’implanter ou se développer sur un marché étranger ne s’improvise pas et peut parfois constituer une vraie prise de risque pour l’entreprise qui ne s’est pas suffisamment préparée ou qui n’a pas retenu la structure ou le schéma juridique adapté à son projet et […]

Le droit de grève est la bête noire des employeurs français, et pour cause, la France est le champion du recours à la grève : entre 2005 et 2014, elle a perdu entre six et huit fois plus de journées de travail que le Royaume-Uni ou l’Allemagne, en 2016 elle a connu pas moins de 801 grèves.