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Une loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été définitivement votée dimanche 22 mars 2020 et publiée au journal officiel le 24 mars 2020.

Cette loi habilite le gouvernement à modifier par voie d’ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, toute mesure afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie, et ce notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.

Cette loi comprend effectivement tout un ensemble de mesures visant à adapter le droit du travail et intéressant directement les employeurs

Le 16 mars 2020, le Président de la République Emmanuel MACRON a décidé de prendre des mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie mondiale de Covid-19 à laquelle la France doit faire face.

Dans ce contexte sanitaire exceptionnel, les mesures prises par le gouvernement font-elles l’objet d’un cadre légal particulier ? Que risque celui qui ne les respecte pas ?

Alors que les ménages français commencent à s’organiser, les entreprises françaises cherchent à se prémunir contre les effets financiers dévastateurs du Covid-19. Chômage partiel, report du paiement des cotisations et impôts, allègement temporaire des charges, apport de liquidités extérieures, etc. les mesures se multiplient afin de protéger et de soutenir les entreprises durant cette période hautement critique.

Tout opérateur économique se pose légitimement la question : la pandémie de coronavirus COVID-19, permet-elle de suspendre ou de mettre fin à ses obligations prévues par un contrat commercial devant s’exécuter en France en invoquant l’existence d’un cas de force majeure ?

« Dans un contexte mondial de tensions commerciales et de repli protectionniste, la France confirme son attractivité et son ouverture au monde ». Ce bilan, issu d’un rapport de Business France sur les investissements étrangers en France, confirme l’amélioration de l’attractivité de la France au cours de l’année 2018.

Attractivité ne rime toutefois pas avec absence de contrôle pour autant qu’un cadre juridique simple et rapide soit proposé aux investisseurs étrangers.

L’Agence Française Anticorruption instaurée par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, complète ses recommandations en prévoyant un guide de bonnes pratiques applicables dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions.