Toutes les publications de Soulier Avocats

Les décisions en matière d’exclusion d’associé sont abondantes tellement les litiges entre associés sont fréquents et l’opération d’exclusion délicate. Si le juge veille au strict respect des conditions d’exclusion d’un associé, quelques prouesses juridiques permettent néanmoins de remédier à l’inflexibilité des règles de droit. C’est notamment le cas dans un arrêt rendu le 24 octobre […]

Publiée le 25 avril 2018, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières a pour objectif de « prévoir des procédures spécifiques et exhaustives pour les transformations, scissions et fusions transfrontalières, afin de favoriser la mobilité transfrontalière au sein […]

En 2018, le Ministère du travail communiquait les écarts en matière de rémunération entre les femmes et les hommes : 9% s’agissant de l’écart salarial et 25% s’agissant de l’écart sur l’ensemble de la carrière. Pourtant, sous l’égide du célèbre principe « à travail égal, salaire égal » [1], l’employeur est tenu d’assurer une égalité en matière de […]

Depuis l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 du Règlement 1/2003[1], les Autorités Nationales de Concurrence (ANC) des 27 Etats membres de l’Union Européenne et la Commission Européenne, forment le « réseau européen de concurrence » visant à garantir l’application des articles 101 et 102 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)[2]. 15 ans après […]

En novembre 2018, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié le résultat de son enquête sur le respect des règles en matière de protection économique du consommateur dans le secteur des communications électroniques. De nombreux manquements aux règles du droit de la consommation ont […]

Plus d’un an après la réforme du Code du travail introduite par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse continue de faire débat. Quatre Conseils de prud’hommes ont récemment reconnu l’inconventionnalité de cette mesure phare des ordonnances Macron. Le barème obligatoire des indemnités applicables en […]