Toutes les publications de Soulier Avocats

L’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relation commerciale établie dans un litige intracommunautaire ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait entre les  parties une relation contractuelle tacite. C’est ce principe que la Cour de cassation, se ralliant à la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union […]

Sur Internet, la pluralité des lieux d’apparition du dommage rendent particulièrement complexe sa localisation. Dans ce contexte, se pose la question du critère devant être utilisé pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle résultant du dommage matérialisé sur Internet. Par un arrêt du 18 octobre 2017[1], la première chambre […]

Le télétravail a décidemment le vent en poupe ! Déjà en 2012, nous décrivions dans notre article « Vers un développement du télétravail ? »[1] son entrée dans le Code du travail par la Loi du 22 mars 2012, et présentions ce mode d’organisation du travail comme un véritable phénomène de société. Aujourd’hui, le télétravail est une réalité […]

Par un avis du 21 septembre 2017 communiqué début novembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité de l’octroi de remises de fin d’année prévues dans une convention annuelle fournisseur/distributeur alors que les conditions de leur versement n’ont pas été remplies. Les questions soumises à l’avis de la CEPC en […]

Les sociétés non cotées et entités juridiques soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés établies sur le territoire français (notamment : les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France) doivent, depuis le 1er août 2017, déposer au greffe du tribunal de commerce, à l’appui de leur demande d’immatriculation, un document contenant les éléments […]

Par arrêts du 27 septembre 2017[1], la Première Chambre civile de la Cour de cassation a précisé « qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit […]