Les restructurations ou rachat d’entreprises s’accompagnent la plupart du temps de la réalisation, au sein de la société cible, d’audits juridiques qui doivent permettre de faire un « état des lieux ». Parmi ces audits figurera celui se rapportant aux droits de propriété intellectuelle dont l’entreprise est titulaire (portefeuille de droits) et, le cas échéant, qu’elle exploite […]
La connaissance constitue aujourd’hui la clé de l’innovation et du succès. La protection des secrets de l’entreprise est désormais devenue un enjeu important, la révélation illicite d’informations relatives à l’entreprise étant susceptible de porter atteinte à sa capacité concurrentielle dans un marché où la concurrence s’est exacerbée. En l’état actuel du droit français, la loi […]
Cette réforme, qui consacre deux-cents ans de jurisprudence, modifie, renumérote, supprime et crée de nombreux articles du code civil des Français issu de la loi du 30 ventôse an XII, devenu code Napoléon puis code civil. Alors que le code civil fait ses adieux à certains concepts jugés désuets ou inadaptés tels que la notion […]
La Commission Européenne vient de publier son rapport préliminaire concernant son enquête sectorielle sur le commerce électronique lancée en mai 2015. Cette enquête s’inscrit dans le cadre de la stratégie de la Commission Européenne de développement d’un marché unique numérique. Elle a pour but d’obtenir un aperçu des tendances prévalant sur les marchés européens du […]
Les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2016 et s’appliqueront à tous les contrats conclus à compter de cette date. Cette réforme majeure du droit des obligations entraînera certaines modifications des pratiques […]
Pour pallier la frilosité des banques de moins en moins enclines à participer au financement des microentreprises, petites et moyennes entreprises, et entreprises de taille intermédiaire, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ou « loi Macron », crée une nouvelle dérogation au monopole bancaire, en permettant à certaines sociétés de consentir, sous […]
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