Le statut légal des agents commerciaux prévoit notamment que l’agent commercial a droit, sauf exceptions spécifiques, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi en cas de cessation de ses relations avec le mandant. Par un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation est venue rappeler que ce statut, qui suppose pour […]
Il suffit de consulter le site du Ministère des Affaires Etrangères, et plus spécifiquement les conseils aux voyageurs, pour avoir une idée des risques que peuvent rencontrer les salariés des entreprises françaises lors de missions à l’étranger : criminalité, intempéries, attentats, épidémies, activité volcanique, conflits, enlèvements, etc. La lecture des journaux ne fait que confirmer cette […]
Une entreprise ne peut utiliser des slogans publicitaires similaires à ceux utilisés depuis plusieurs années par un concurrent, ayant fait l’objet d’efforts promotionnels et d’investissements de la part de ce dernier et étant bien connus du grand public. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2015, rappelant à […]
Se rend coupable de concurrence déloyale par dénigrement le titulaire de brevets qui envoie aux distributeurs d’un produit protégé une lettre de mise en garde d’un risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de ce produit. C’est ce qu’a récemment jugé la Cour de cassation, dans une affaire où la société titulaire […]
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit dans le code du travail de nouvelles obligations à la charge des comités d’entreprise en matière de transparence financière. La loi distingue les obligations selon la taille des comités. Les décrets d’application n° […]
L’article 214 du Code Civil dispose que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. » Cette disposition s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux et permet dans le cadre d’un contrat de mariage d’adapter la […]
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