La 27ème Conférence des Parties ou COP27 s’est déroulée du 6 au 18 novembre 2022 à Charm-el-Cheikh en Égypte.
La seule réelle avancée est celle qui entérine la création d’un fonds financier pour compenser les pertes et préjudices occasionnés par les évènements climatiques extrêmes.
A compter du 1er janvier 2023, les formalités d’inscription, de modification et de radiation des privilèges et nantissements devront être réalisées sur un registre unique appelé « registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes ».
Ce registre a été créé par décret du 29 décembre 2021, dans un but de simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, qui variaient jusqu’à présent selon le type de sûreté concernée.
Un chapitre consacré à ce registre a été inséré dans le Code de commerce par le décret du 29 décembre 2021 visé ci-dessus et apporte un certain nombre de précisions
Après avoir ordonné à l’Etat en 2017 de respecter les normes de qualité de l’air, et en 2021 de payer une astreinte de 10 millions d’euros pour la période allant du 11 janvier au 11 juillet 2021, le Conseil d’Etat le condamne à payer deux nouvelles astreintes de 10 millions d’euros chacune pour les deux périodes allant de juillet 2021 à janvier 2022 et de janvier à juillet 2022 pour le dépassement persistant du taux de concentration en dioxyde d’azote.
Dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier le licenciement à un salarié se décompte jour pour jour. La fixation d’un nouvel entretien préalable par l’employeur en vue d’un licenciement, en raison de la non présence à l’entretien initial du salarié, n’a pas pour effet d’interrompre le délai d’un mois.
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit des mesures sociales en faveur du pouvoir d’achat dont l’employeur a la possibilité de se saisir.
Parmi celles-ci figurent notamment la nouvelle prime de partage de la valeur, différents assouplissements en matière de frais professionnels, le rachat des JRTT et de nouvelles dispositions en faveur de l’épargne salariale.
La marque « L’EQUIPE », renommée en matière d’édition dans le domaine sportif, a également été déposée pour d’autres services. Mais encore eut-il fallu qu’elle soit sérieusement exploitée pour fonder utilement une action en contrefaçon et ne pas risquer la déchéance.
Or pour les juges, parrainer un événement sportif ne signifie pas exploiter…
Strategic Lawyering