Par deux décisions du 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « l’employeur ayant connaissance de faits fautifs d’un salarié » s’entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir.
Face aux nombreux manquements par les dirigeants de sociétés à leurs obligations de dépôt des comptes annuels, la Cour de cassation a entendu renforcer, par un arrêt inédit du 3 mars 2021, les mécanismes de sanction.
Reconnaissant en effet pour la première fois l’absence de caractère exclusif des dispositions spéciales du Code de commerce permettant à un tiers d’obtenir le dépôt forcé des comptes annuels d’une société, la Cour de cassation a retenu que ce manquement constituait un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé en vue d’obtenir sa cessation.
Cherchant à préserver la pérennité des entreprises qui pourraient être exposées à des défaillances dans les prochains mois en raison de la fin progressive des mesures de soutien mises en place, le législateur a adopté une loi instaurant la procédure judiciaire de traitement de sortie de crise.
Cette procédure temporaire présente un intérêt certain pour les débiteurs qui rencontreraient des difficultés conjoncturelles liées à la crise sanitaire de la Covid-19 et qui souhaiteraient bénéficier d’un étalement simple et rapide de leur passif exigible sur une durée longue.
Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrètes que se posent les chefs d’entreprise.
Catherine Nommick a participé à la rédaction de ce Guide en rédigeant un article intitulé « Fusion-absorption : quel est l’impact de la jurisprudence récente en matière de transfert de responsabilité pénale ? » .
Le Guide Juridique 2021 édité par La Tribune de Lyon propose des réponses précises et pragmatiques aux questions concrète que se posent les chefs d’entreprise.
Catherine Nommick a participé à la rédaction de Guide en rédigeant un article article intitulé « Comment justifier le non-paiement de ses loyers commerciaux en période de crise sanitaire ? ».
2021 s’annonce déjà comme une année propice à de nouveaux développements sur des sujets aussi passionnants que le principe d’égalité des parties dans la constitution du Tribunal arbitral et l’obligation de révélation applicable aux arbitres.
En effet, aux termes de cinq arrêts rendus entre la fin du mois de décembre 2020 et la mi-février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur l’obligation de révélation de l’arbitre en réitérant des solutions classiques ou en adoptant, s’agissant de la chambre commerciale internationale de la Cour d’appel de Paris (CCIP-CA), une solution plus novatrice.
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