Toutes les publications de Jean-Luc Soulier

L’entrée en application de la loi du 1er août 2008  sur la nouvelle responsabilité environnementale de l’exploitant nécessitait l’intervention d’un décret en Conseil d’Etat relatif à la prévention et la réparation de certains dommages causés à l’environnement. C’est chose faite (D. n° 2009-468 du 23 avril 2009, publié au Journal officiel du 26 avril 2009). […]

Après la Cour d’appel de Versailles, dont nous avons commenté l’arrêt dans notre e-newletter de février, les tribunaux de grande instance de Carpentras et d’Angers ont, à leur tour, ordonné le démantèlement d’antennes-relais de téléphonie mobile. Ces décisions visent trois opérateurs différents: Bouygues, SFR et Orange. Plusieurs procédures ont depuis été introduites un peu partout […]

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 4 février 2009 condamnant Bouygues Telecom à démonter une antenne-relais à la demande de riverains, a été abondamment commenté par les médias qui y ont vu pour la plupart une juste application du principe de précaution. Il s’agit en réalité d’une décision éminemment critiquable. Qu’on en juge. […]

La loi du 1er août 2008  relative à la responsabilité environnementale est d’abord la transposition tardive de la directive européenne 2004/35/ CE du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Elle n’en contient pas moins un certain nombre de dispositions supplémentaires qui donnent la primauté à la défense […]

Quels actes peuvent être accomplis dans le cadre d’une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un produit phytopharmaceutique générique avant l’expiration du titre de propriété industrielle (brevet, Certificat Complémentaire de Protection) du tiers fabricant du produit de référence ? Si sont en principe interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, […]