Toutes les publications de Laure Marolleau

Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]

Le très attendu Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (autrement appelé le « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ») vient de paraître au […]

Est-il possible d’écarter l’application des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement à un contrat international de vente de marchandises conclu entre un fournisseur français et un client étranger (établi dans un Etat membre de l’Union européenne) lorsque ce contrat est soumis à la compétence du juge et […]

Les clauses attributives de juridiction unilatérales (ou asymétriques) peuvent varier dans leur forme et dans leur nature. Cependant, ces clauses prévoient toutes une option au bénéfice d’une seule partie l’autorisant à choisir la juridiction compétente pour résoudre un litige. La validité de telles clauses attributives de juridiction unilatérales a été remise en question par un […]

L’arbitrage est devenu le mode habituel de résolution des litiges internationaux, particulièrement dans le commerce international. Dans le monde, la plus importante institution dans ce domaine est sans aucun doute la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») installée à Paris. En Chine, la plus importante institution est la China International Economic […]

Par un arrêt en date du 25 mars 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question de la détermination de la loi applicable en matière de rupture de relations commerciales[1]. En droit français, l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, lequel prévoit une indemnisation en cas […]