Toutes les publications de Laure Marolleau

Dans un arrêt du 21 janvier 2014[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l’exploitation sans autorisation préalable d’une activité soumise à la législation sur les installations classées pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle vient ainsi alimenter les nombreux exemples d’applications jurisprudentielles de la concurrence déloyale. Dans cette affaire, […]

Le public n’a jamais été aussi informé. Il n’a jamais été aussi inquiet concernant l’environnement. Que pensez du dispositif prévoyant sa participation à toutes les décisions prises par les autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, généralisé et encadré par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012, puis complété par l’ordonnance n° 2013-714 du 5 […]

Le marché de la dépollution des sols a connu une forte croissance ces dernières années. La dépense induite par la réhabilitation de sites et sols pollués s’est élevée à 690 millions d’euros en 2010, et continue de croître chaque année[1].  Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette progression : le durcissement des règles de droit de l’environnement à […]

Le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit Bruxelles I), fait l’objet, après 10 ans d’application, d’une refonte.  « Pierre angulaire » du système européen de coopération judiciaire en matière civile, ce texte, d’une importance pratique considérable compte tenu du vaste éventail […]

En cas de cessation d’activité  d’une installation classée (ICPE)[1], c’est au premier chef à l’exploitant, c’est-à-dire à la personne qui contrôle cette activité et le site au quotidien, qu’incombe le respect des prescriptions de remise en état du site. Un problème se pose cependant lorsqu’il n’est plus possible de faire peser cette obligation d’élimination sur […]

Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence.  Comme le souligne l’ADLC, «les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes […]