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Thomas Caveng

Traducteur Juridique / Responsable Communication

1 novembre 2012

Rupture de relations commerciales établies : de l’intérêt réaffirme de la clause attributive de juridiction dans un contrat international

La nature délictuelle de la responsabilité pour rupture des relations commerciales établies (article L.442-6-I-5° du Code de commerce) dans les litiges internes ne fait aujourd’hui plus vraiment débat. La divergence entre la première chambre civile et la chambre commerciale de la Cour de cassation tient à la qualification de la responsabilité (délictuelle ou contractuelle) recherchée […]

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