Bilan 2016 des contrôles de la DGCCRF

Le 23 février dernier, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a présenté son bilan d’activité de l’année 2016.

Cette autorité de contrôle qui veille au bon fonctionnement des marchés au bénéfice des consommateurs et des entreprises détaille dans ce bilan les faits marquants de l’année écoulée en matière entre autres d’équilibre des relations commerciales, de lutte contre les retards de paiement et de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. La DGCCRF revient également dans son rapport sur son activité au regard des règles en matière de protection économique du consommateur et de lutte contre les pratiques abusives.

Le bilan d’activité annuel de la DGCCRF est l’occasion pour cette autorité relevant du ministère de l’Economie de dresser un état des lieux de son activité de contrôle dans les domaines relevant de sa compétence.[1]

Rappelons à cet égard brièvement ces domaines ainsi que les modalités d’action des agents de la DGCCRF.

Cette autorité agit en faveur du respect des règles de la concurrence, de la protection économique des consommateurs, de la sécurité et de la conformité des produits et des services.

Ses enquêteurs, répartis sur l’ensemble du territoire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions et les manquements à ces règles en vertu de pouvoirs d’enquête spécifiques. Comme le rappelle la DGCCRF dans son rapport, les pouvoirs d’enquête « simples » permettent notamment d’accéder aux informations nécessaires à la constatation d’un manquement ou d’une infraction à la réglementation applicable (accès aux locaux, prise de copie de documents, etc.). En fonction des nécessités de l’enquête, les enquêteurs de la DGCCRF peuvent effectuer des opérations de visite et saisie après autorisation judiciaire.

Les services d’enquête de cette autorité décident des suites à donner aux comportements illicites identifiés, de manière proportionnée à la gravité de ceux-ci. Ces suites peuvent ainsi être « pédagogiques », à savoir des avertissements transmis aux opérateurs les informant du constat d’un manquement ou d’une infraction mineure à la réglementation applicable. Les suites données par la DGCCRF peuvent également être « correctives » aux fins de remise en conformité et/ou de cessation du comportement illicite identifié (injonction de remise en conformité, mesure de police administrative, etc.) ou « répressives » (amendes administratives, assignations devant les juridictions civiles ou commerciales, procès-verbaux transmis au Parquet en vue du prononcé par le juge d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, etc.).

Le bilan d’activité 2016 en quelques chiffres

Au titre de l’année écoulée, les enquêteurs de la DGCCRF ont mené 578 699 actions de contrôle et visité 116 053 établissements. 10 829 sites internet ont été contrôlés par ses agents.

Les vérifications de la DGCCRF ont donné lieu à 85 828 avertissements et 24 811 mesures de police administrative (dont 24 166 injonctions) et l’ont conduit à dresser 10 940 procès-verbaux pénaux et 4 254 procès-verbaux administratifs.

2 674 amendes administratives ont été recouvrées, pour un total de près de 14 millions d’euros.

Le message est clair : la DGCCRF exerce une surveillance très active des comportements et pratiques des opérateurs économiques sur le marché français, tant en matière de relations interentreprises que vis-à-vis des consommateurs.

Etat des lieux de l’activité de la DGCCRF

Indépendamment du fait que ce bilan d’activité rappelle aux opérateurs qu’ils évoluent dans des secteurs d’activités très réglementés, ce rapport permet de relever en outre les domaines dans lesquels la DGCCRF a souhaité intensifier son action.

On relèvera ainsi que l’action de cette autorité à la détection et au traitement des pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés a concerné entre autres les domaines suivants :

• Lutte contre les retards de paiement

La DGCCRF confirme par son bilan d’activité sa volonté de lutter activement contre les infractions aux règles applicables en matière de délais de paiement. À l’issue de contrôles effectués dans 2 678 établissements, 228 procédures d’amende administrative – pour un total de près de 11 millions d’euros – ont été initiées en 2016.

• Lutte contre les pratiques abusives

Aux termes de son rapport, la DGCCRF précise qu’en raison de son « développement extrêmement rapide », l’économie numérique a fait l’objet d’un « suivi particulier, aussi bien au titre de la protection des consommateurs que de la surveillance de son fonctionnement concurrentiel ».

10 829 sites internet ont ainsi été contrôlés en 2016 par la DGCCRF. Elle a relevé pour près d’un tiers de ces sites des « anomalies » au regard des règles relatives à l’information et la protection du consommateur.

Il ressort notamment de ce bilan d’activité que les contrôles menés ont conduit à établir 19 procès-verbaux « à l’encontre de sites qui ont indiqué des prix de référence illusoires, de manière à afficher des réductions de prix factices et d’altérer la perception par le consommateur de l’offre proposée ». Certaines procédures initiées par la DGCCRF se sont soldées par des transactions d’un montant global supérieur à 2 millions d’euros. D’après ce rapport, la plupart des grands groupes concernés se sont en outre engagés à modifier leurs pratiques dans le sens d’une plus grande transparence pour les consommateurs et de promotions plus loyales.

• Equilibre des relations commerciales

Aux termes du bilan d’activité présenté par la DGCCRF, ses agents ont effectué 13 356 actions de contrôle en 2016 auprès de 3 811 établissements concernant l’équilibre des relations commerciales entre opérateurs économiques, et en particuliers entre fournisseurs et distributeurs (ex. influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs, demandes de compensations de marges), entre franchiseurs et franchisés (ex. réseaux de distribution alimentaire), entre les places de marché sur internet et les professionnels qui y proposent des biens et des services, et entre donneurs d’ordres et sous-traitants.

[1] Pour accéder au rapport de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2016/resultats-2016-dgccrf.pdf