Strategic Lawyering Publié le 30 janvier 2019 par Jean-Luc Soulier
Brexit : L’échec d’une négociation semée d’embûches. What next ?
Nous sommes à deux mois seulement de l’expiration du délai de deux ans prévu par l’article 50 du traité de l’Union européenne entraînant la sortie automatique du Royaume-Uni de l’Union européenne sauf prorogation ou accord sur une période de transition. Après le rejet par le Parlement britannique de l’accord de retrait conclu à Bruxelles le 25 novembre 2018, un Brexit sans accord semble de moins en moins évitable.
Par une loi du 19 janvier 2019 publiée au Journal Officiel du 20 janvier 2019, le Parlement français vient d’habiliter le Gouvernement « à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. »
Avant de décrire succinctement les tenants et aboutissants de cette loi, un rappel des évènements ayant conduit à cet imbroglio parait indispensable pour mesurer les enjeux du Brexit, tant pour le Royaume-Uni que pour les 27 autres pays membres de l’Union européenne.
L’alliance contre nature au sein du Parlement britannique entre les brexiters opposés à l’accord de retrait et les partisans d’un nouveau référendum a condamné l’accord négocié par Theresa May.
Tant pour les brexiters les plus ardents que pour les partisans d’un retour aux urnes, l’accord de retrait est apparu ni plus ni moins que comme un maintien du Royaume-Uni dans l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2020, voire le 31 décembre 2022, sans les prérogatives d’un membre à part entière de l’Union européenne et sans aucune certitude sur les règles qui s’appliqueront à l’issue de la période de transition. En résumé, pour les deux camps, c’était reculer pour mieux sauter… dans le vide.
A la suite du référendum du 23 juin 2016, le Royaume-Uni est le premier membre de l’Union européenne à avoir usé de la faculté de retrait offerte par l’article 50 du traité de l’Union européenne.
Aux termes des dispositions de l’article 50 :
- Soit un accord de retrait est conclu dans le délai de deux ans qui a commencé à courir le 29 mars 2017, date de la notification officielle par le Premier Ministre britannique de la décision de retrait. A deux mois de l’échéance, personne ne croit plus à un tel scénario.
- Soit le Conseil européen décide à l’unanimité de proroger ce délai pour permettre la poursuite des négociations. Ce scénario semble également improbable, les positions apparaissant désormais irréconciliables après le rejet de l’accord du 25 novembre 2018 par le Parlement britannique.
- Un troisième scénario semble aujourd’hui envisagé : retarder la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne de quelques mois afin de permettre à chacun de prendre les mesures rendues nécessaires par un Brexit sans accord. L’unanimité du Conseil européen devrait également être requise, mais elle a des chances beaucoup plus sérieuses d’être obtenue que dans le scénario 2. Ce troisième scénario se heurte cependant à une difficulté: le Royaume-Uni devra-t-il dans ce cas participer aux élections européennes prévues en mai de cette année alors que la date de sa sortie de l’Union européenne devrait, pour les tenants de cette solution, intervenir au plus tard au mois de juillet ?
Les risques que ferait courir une sortie désordonnée du Royaume-Uni le 29 mars 2019, tant pour le Royaume-Uni que pour les 27 autres pays membres de l’Union européenne, sont considérables. Le mot « chaos » revient de manière lancinante dans les déclarations des politiques et la bouche des journalistes des deux côtés de la Manche.
En l’absence d’accord ou de prorogation du délai de deux ans prévu par l’article 50, ce sont des pans entiers de réglementations, dans tous les domaines et sur tous les sujets, qui disparaitraient du droit britannique le 29 mars à minuit, notamment celles issues des règlements européens, qui, étant d’application directe, n’ont pas été transposés en droit interne[1].
Afin d’éviter ce scénario catastrophe, le Parlement britannique a déjà adopté un « Repeal Bill » transposant les dispositions européennes d’application directe, avec le projet d’effectuer ultérieurement un tri dans cette masse considérable de textes.
En outre, le Royaume-Uni ne fera plus partie de plus de 40 agences européennes, dont l’Agence européenne des médicaments et l’Autorité bancaire européenne, qui, basées à Londres, vont devoir déménager.
Il sortira enfin de manière automatique de dizaines d’accords commerciaux conclus par l’Union européenne et devra renégocier une à une plus de 1 700 conventions multilatérales et bilatérales auxquelles il n’est partie qu’en sa qualité de membre de l’Union européenne.
La loi du 19 janvier 2019 « habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » permet de dresser en creux un inventaire des dangers d’un Brexit sans accord pour nos concitoyens et nos intérêts nationaux tels qu’ils sont perçus par les autorités françaises.
La loi s’articule autour de trois axes.
En résumé, le premier a principalement pour vocation de protéger les citoyens britanniques installés sur notre sol, le deuxième de protéger les ressortissants français installés ou commerçant au Royaume-Uni, le troisième de permettre la construction de toute urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des frontières, en essayant de se prémunir par des dérogations contre de longues procédures administratives paralysantes de la part de riverains ou d’associations environnementales.
Le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé le 17 janvier dernier, à l’issue d’une réunion de travail avec les ministres concernés, l’adoption prochaine de cinq ordonnances qui devraient s’échelonner sur trois semaines, la première régissant les droits des citoyens britanniques en France, les quatre autres permettant (i) la réalisation en urgence des infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières, (ii) aux entreprises établies au Royaume-Uni de continuer à réaliser en France des opérations de transport routier, (iii) d’assurer la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni, et (iv) la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni.
Nous consacrerons des articles au contenu de ces ordonnances au fur et à mesure de leur adoption.
La suite, donc, au(x) prochain(s) numéro(s) !
[1] Cf. article intitulé Brexit : les enjeux d’une négociation semée d’embûches
Jean-Luc Soulier
Avocat au Barreau de Paris