Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du Conseil des ministres le 12 septembre 2012 les grandes orientations budgétaires et fiscales pour 2013. Le Conseil des ministres adoptera, le 28 septembre, le projet de budget de l’Etat et, le 10 octobre, le Projet de loi de finances de la sécurité sociales. Toutefois, […]
La notion de « cadre » est une notion très franco-française qui recouvre en réalité des populations salariées différentes – à savoir non seulement le personnel d’encadrement (les « managers ») mais également des commerciaux, des ingénieurs etc. -à tel point qu’on ne sait jamais bien comment la traduire en anglais. La catégorie professionnelle des « cadres » est une spécificité […]
Le décret n°2012-66 du 20 janvier 2012, entré en vigueur le 23 janvier 2012, a été pris en application de l’Ordonnance du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 qui porte sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, et en application de la loi n°2010-1609 du 22 […]
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2011, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation semble sensible à la qualité du vin, ce qui ravira les amateurs, mais elle protège également celle-ci en rappelant, implicitement, les principes de base qui encadrent la notion de bail, tels qu’issus du code civil. En l’espèce, […]
La Cour de Cassation, dans un arrêt de censure du 21 septembre 2011 annulant partiellement un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 16 juin 2009, rappelle la nécessité d’une qualification exacte des troubles dont se plaint l’acquéreur d’un appartement acquis sous la forme de vente en l’état future d’achèvement. La vente […]
Depuis plusieurs années, les institutions de l’UE tentent d’améliorer le cadre règlementaire applicable aux produits chimiques, dans l’optique d’aboutir à une meilleure connaissance des produits chimiques utilisés dans l’UE et par conséquent à une protection accrue de la santé humaine et de l’environnement. Deux textes principaux s’appliquent: Le règlement REACH[1] établit un système de recensement […]
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