Depuis plusieurs années, les institutions de l’UE tentent d’améliorer le cadre règlementaire applicable aux produits chimiques, dans l’optique d’aboutir à une meilleure connaissance des produits chimiques utilisés dans l’UE et par conséquent à une protection accrue de la santé humaine et de l’environnement. Deux textes principaux s’appliquent: Le règlement REACH[1] établit un système de recensement […]
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (dite loi « LME ») a fixé un plafond aux délais de paiement convenus entre les professionnels : ils ne peuvent dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-6 al 9 du Code de commerce) étant […]
Le Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, présenté par le Premier ministre lors du conseil des ministres du 13 octobre dernier, a été promulgué le 16 octobre 2008 et publié au Journal Officiel de la République française le 17 octobre 2008. Cette loi vise à restaurer la confiance dans le […]
La loi de modernisation de l’économie a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2008. Les objectifs affichés par ce texte sont de moderniser l’économie en profondeur afin de favoriser la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat. Sous réserve de l’adoption des décrets d’applications concernant certaines mesures particulières, l’ensemble du texte devrait être pleinement […]
L’article 58 de la loi Dutreil n°2005-82 du 2 août 2005 (codifié aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l’Urbanisme) a instauré en faveur des communes un droit de préemption en matière commerciale et artisanale en vue de favoriser le maintien des activités de proximité. Les cessions de fonds de commerce, de […]
Quels actes peuvent être accomplis dans le cadre d’une demande d’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) pour un produit phytopharmaceutique générique avant l’expiration du titre de propriété industrielle (brevet, Certificat Complémentaire de Protection) du tiers fabricant du produit de référence ? Si sont en principe interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, […]
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