Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une directive qui promeut la réparation des biens hors d’usage ou défectueux, également appelée directive relative au droit à la réparation (ou R2R).
L’objectif est que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale, et que les consommateurs disposent d’options plus simples et moins coûteuses pour réparer des produits techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure.
Un accord provisoire a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur la protection de l’environnement par le droit pénal.
Cet accord porte sur une proposition de directive dont l’objectif est d’améliorer l’efficacité de l’application du droit pénal et de lutter contre les infractions environnementales les plus graves qui peuvent avoir des effets dévastateurs tant sur l’environnement que sur la santé humaine.
Constatant que l’État n’avait pas pris les mesures nécessaires pour faire respecter les seuils européens de pollution de l’air dans plusieurs zones urbaines de France, le Conseil d’État l’a condamné en 2021 et 2022 à payer 3 astreintes de 10 millions d’euros par semestre de retard.
Dans un arrêt du 24 novembre 2023, compte tenu de la persistance de la pollution à Paris et à Lyon mais également des améliorations constatées, le Conseil d’État décide de condamner à nouveau l’État au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros pour les deux semestres allant de juillet 2022 à juillet 2023.
Lundi 16 octobre dernier, les commissions du marché intérieur et du commerce international du Parlement européen ont pris position au sujet du futur règlement relatif à « l’interdiction sur le marché de l’Union des produits issus du travail forcé ». Ce Règlement européen a été proposé par la Commission européenne le 14 septembre 2022 avec pour objectif de lutter contre le travail forcé et de promouvoir les normes relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Cigéo).
Par une décision rendue le 27 octobre, s’il reconnait que le législateur doit veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cet égard, il conclut qu’en l’espèce le projet Cigéo est conforme aux droits des générations futures.
« Si c’est un mal que d’interpréter les lois, c’en sera un sans doute qu’elles soient obscures, puisqu’elles auront alors besoin d’interprétation ; ce mal sera bien plus grand si elles ne sont point écrites en langue vulgaire. Dans ce cas, le peuple sera dans la dépendance du petit nombre des dépositaires de la loi, qui deviendra une espèce d’oracle secret, tandis que le sort de la vie et de la liberté des citoyens devrait être consigné dans un livre qui fût à leur portée et entre leurs mains ».
Strategic Lawyering