Ils l’avaient promis, ils l’ont fait : l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises[1] et le décret qui la complète[2] viennent d’être publiés. Pour mémoire, la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 avait habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances certaines mesures relevant du domaine de la loi[3]. En particulier, afin de […]
En application d’un Décret du 3 décembre 2013, de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sont applicables, parmi lesquelles des sanctions accentuées pour le donneur d’ouvrage qui n’a pas respecté ses obligations de vigilance et de diligence à l’égard de son co-contractant auteur du délit de travail dissimulé. La Loi […]
Le marché de la dépollution des sols a connu une forte croissance ces dernières années. La dépense induite par la réhabilitation de sites et sols pollués s’est élevée à 690 millions d’euros en 2010, et continue de croître chaque année[1]. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette progression : le durcissement des règles de droit de l’environnement à […]
En cas de cessation d’activité d’une installation classée (ICPE)[1], c’est au premier chef à l’exploitant, c’est-à-dire à la personne qui contrôle cette activité et le site au quotidien, qu’incombe le respect des prescriptions de remise en état du site. Un problème se pose cependant lorsqu’il n’est plus possible de faire peser cette obligation d’élimination sur […]
Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence. Comme le souligne l’ADLC, «les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes […]
Le 10 février 2012, l’Autorité française de la concurrence (« ADLC ») a publié son document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de la concurrence[1]. Comme le souligne l’ADLC, « les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux normes juridiques qui […]
Strategic Lawyering