Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent avoir conclu, d’ici le 1er janvier 2012, un accord collectif d’entreprise ou un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. En cas de défaillance, les entreprises s’exposent au paiement d’une pénalité financière. Aux termes du préambule de la Constitution de 1946, « […]
Dans une délibération en date du 21 septembre 2011, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société PAGES JAUNES pour avoir aspiré à l’insu des personnes concernées des données issues de leurs profils sur les réseaux sociaux. En mars 2010, la société PAGES JAUNES […]
Comme évoqué dans notre e-newsletter de mai 2011, les praticiens du droit autant que les animateurs de réseaux de distribution sélective attendaient impatiemment que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) réponde à la question préjudicielle soulevée le 10 novembre 2009 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC »), […]
Dans ses conclusions présentées le 3 mars 2011, l’Avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) semble donner raison au Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence) lequel avait estimé, dans sa décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008, que la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (ci-après « PFDC ») avait enfreint l’article L.420-1 […]
La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre […]
La loi n°2007-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « LME ») a instauré, à compter du 1er janvier 2009, l’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») en lieu et place du Conseil de la concurrence (cf. article intitulé « Nouvelle Autorité de la concurrence à compter du 1er janvier 2009 » publié dans notre e-newsletter de décembre […]
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