Contentieux

Deux nouvelles conventions judiciaires d’intérêt public (ci-après « CJIP ») ont été publiées sur le site du ministère de la justice suite à leur validation par le tribunal judiciaire de Paris le 17 mai dernier.

Ces deux CJIP concernent des personnes morales auxquelles il était reproché d’avoir commis des faits pouvant recevoir la qualification pénale de trafic d’influence pour la première CJIP et d’avoir participé à des irrégularités dans la commande publique en ce qui concerne la seconde CJIP.

Par un arrêt en date du 11 mai 2023, la Cour de cassation a jugé qu’un contrat de travail peut prévoir l’obligation pour le salarié de rembourser une partie de son « welcome bonus » en cas de démission avant l’échéance prévue pour que ce bonus soit versé intégralement.

Alors qu’auparavant l’abandon de poste d’un salarié pouvait constituer une faute justifiant un licenciement, la loi « marché du travail » a institué une présomption de démission lorsque le salarié abandonne volontairement son poste afin de limiter le recours à cette pratique.

Par deux arrêts en date du 18 janvier 2023, la Cour de cassation rappelle que si le juge ne peut se substituer à l’employeur pour la détermination et la fixation des critères d’ordre de licenciement dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, en cas de contestation sur l’application des dits critères, l’employeur doit communiquer au juge des éléments objectifs sur lesquels il s’est appuyé pour arrêter son choix.

En cas de prononcé de la nullité d’un licenciement, le juge est tenu d’examiner les autres griefs du licenciement pour fixer le montant de l’indemnité. A la condition que l’employeur le lui demande expressément.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif disciplinaire, le délai d’un mois pour notifier le licenciement à un salarié se décompte jour pour jour. La fixation d’un nouvel entretien préalable par l’employeur en vue d’un licenciement, en raison de la non présence à l’entretien initial du salarié, n’a pas pour effet d’interrompre le délai d’un mois.