Contrats

Le 1er octobre 2016, est entrée en vigueur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Cette réforme a eu pour effet essentiel de codifier des notions jurisprudentielles acquises et constantes. Elle a également permis l’introduction de nouvelles notions et obligations. La […]

Sans toutefois bouleverser la réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la loi de ratification n° 2018-287 du 20 avril 2018 en a modifié certains aspects, distinguant entre de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur, soit le 18 octobre 2018, et des dispositions dites […]

Par une décision du 16 février 2018, la Cour d’appel de Paris rappelle que la partie victime d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au sens de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit démontrer l’absence de pouvoir réel de négociation des clauses incriminées, notamment en présence d’une convention-type […]

Par un arrêt du 7 février 2018, la Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, a jugé qu’en cas de résolution d’une vente, la clause limitative de responsabilité survivait malgré l’anéantissement rétroactif du contrat. La Cour de cassation a ainsi harmonisé sa jurisprudence avec les nouvelles dispositions du Code civil issues de la réforme […]

Par un avis du 21 septembre 2017 communiqué début novembre, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur la régularité de l’octroi de remises de fin d’année prévues dans une convention annuelle fournisseur/distributeur alors que les conditions de leur versement n’ont pas été remplies. Les questions soumises à l’avis de la CEPC en […]

Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que lorsque deux contrats sont interdépendants, « la résiliation de l’un entraîne la caducité de l’autre, excluant ainsi l’application de la clause du contrat caduc stipulant une indemnité de résiliation ». En revanche, par arrêt du 5 juillet 2017, cette […]